CGV
Les conditions générales de vente en ligne
www.kidparc.com
- Dernière mise à jour : 13 août 2026
AVANT DE COCHER LA CASE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.
EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :
– ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D’AU MOINS DIX HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV,
– EXPRIMER VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT »,
– AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.
LES PRÉSENTES CGV SONT CONCLUES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ KID PARC AQUITAINE, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL SOCIAL DE 590 000 EUROS, AYANT SON SIEGE SOCIAL 131 ROUTE DES LACS 33470 GUJAN-MESTRAS, FRANCE, IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE N° B 501 448 310, DONT LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EST FR72501448310, DONT L’ADRESSE EMAIL EST : INFOS@KIDPARC.COM, TELEPHONE 05 56 66 06 90, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT.
La société KID PARC AQUITAINE édite le site internet Kid Parc accessible sous l’URL www.kidparc.com et propose à partir de celui-ci, dans les conditions ci-après définies, l’achat des billets d’entrée au parc d’attraction qui y sont présentés.
Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1. Informations concernant la société KID PARC AQUITAINE
Raison sociale : SAS Kid Parc Aquitaine
Forme juridique et capital : Société par actions simplifiée au capital de 590 000€
Adresse : 131 Route des Lacs, Parc de la Hume, 33470 Gujan-Mestras
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro BORDEAUX B 501 448 310
SIRET : 501 448 310 00018
TVA Intracommunautaire : FR7250144831000018
Contact : 05 56 66 06 90 – infos@kidparc.com
Assurance : Responsabilités civiles des activités de services : ALLIANZ, Courtier Audit Courtage, 178 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, N° de police d’assurance : 45911395
2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, auront la signification indiquée ci-après :
Client : s’entend de la personne physique majeure, cocontractante de KID PARC AQUITAINE, qui garantit être un consommateur, utiliser le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes.
CGV : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre KID PARC AQUITAINE et le Client.
Compte Client : s’entend de la partie privée du Site à laquelle accède le Client après avoir entré ses Identifiants.
Identifiants : s’entend du couple constitué par un login et un mot de passe, propre au Client, personnel et confidentiel, nécessaire à l’accès au Compte Client. Le login est constitué de l’adresse email du Client.
Billets : s’entend des billets d’entrée proposés à la vente sur le Site, permettant, a minima, l’accès au parc d’attractions KID PARC AQUITAINE et à ses attractions. Certains Billets incluent, en outre, des prestations complémentaires, dont les modalités sont précisées sur le Site.
Site : s’entend du site internet accessible sous l’URL www.kidparc.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.
3. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre KID PARC AQUITAINE et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de Billets par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre KID PARC AQUITAINE et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
4. Informations relatives aux présentes CGV
5. Informations importantes avant tout achat en ligne de billets
5.1 Conditions d'accès au parc d'attractions KID PARC AQUITAINE
5.2 Caractéristiques des Billets mis en vente
Les Billets offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Ces descriptifs sont accessibles sur la page : https://www.kidparc.com/billetterie
Les Billets proposés à la vente sont des billets d’entrée permettant d’accéder au parc d’attractions KID PARC AQUITAINE.
Certains Billets incluent des prestations complémentaires à l’entrée au parc d’attraction, telles que notamment des formules « packs anniversaire ».
Les caractéristiques des prestations auxquelles donnent droit les Billets sont décrites sur le Site permettant au Client d’en prendre connaissance préalablement à sa commande. Après avoir pris connaissance de ces caractéristiques, le Client peut sélectionner le(s) type(s) de Billets qu’il souhaite mettre dans le panier.
5.3 Billets, non-annulables et non-remboursables
Chaque Billet ne permet qu’un seul accès pour une personne au parc d’attractions KID PARC AQUITAINE.
Toute commande de Billets validée rend la vente ferme et définitive. Hormis le droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Billets prévu à l’article 12 des CGV, toute modification ou annulation de l’achat de Billet est impossible : les Billets ne sont ni échangés ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
5.4 Période de réservation et durée de validité des Billets
Chaque Billet ne peut être utilisé que pour la période de réservation figurant sur le Billet, à savoir :
– Les Billets standards donnant droit à une entrée dans le parc d’attraction KID PARC AQUITAINE sont valides jusqu’à la fin de la saison d’ouverture du parc en cours au moment de la réservation.
– Les Billets incluant des prestations complémentaires, tels que les « packs anniversaire », sont valides uniquement pour la date précisée lors de la réservation.
Passé cette période, les Billets ne sont plus utilisables et ne peuvent donner lieu à remboursement ou à report à une date ultérieure.
5.5 Informations concernant le caractère électronique des Billets
Les Billets reçus en version électronique peuvent être validement utilisé comme titre d’entrée :
– En présentant le Billet sur son téléphone,
– En présentant le Billet imprimé sur feuille blanche A4, sans recto-verso.
5.6 Contrôle des billets à l'entrée du parc
Chaque Billet comporte un code-barres unique permettant son contrôle et son enregistrement lors de l’accès au parc d’attractions KID PARC AQUITAINE.
Seule la première personne présentant un Billet valide sera autorisée à accéder au parc. Elle est présumée être la détentrice légitime du Billet.
Toute reproduction, copie, imitation ou falsification d’un Billet est strictement interdite.
Si plusieurs exemplaires d’un même Billet sont présentés, KID PARC AQUITAINE se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne présentant une copie, une reproduction ou une imitation d’un Billet dont un premier exemplaire a déjà permis l’accès au parc. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Sauf fait imputable à KID PARC AQUITAINE, cette dernière ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Billet ou d’une utilisation frauduleuse du Billet par un tiers.
6. Accès et inscription sur le site
Le Site est accessible depuis un terminal informatique avec un accès internet.
L’inscription sur le Site et la création du Compte Client sont gratuites et ne sont pas obligatoires pour passer une commande de Billets.
Afin de s’inscrire sur le Site, le Client remplit le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *). A cette condition, et sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, le Client reçoit un email de confirmation de son inscription sur le Site, lui rappelant ses Identifiants.
Le Client s’engage à fournir à KID PARC AQUITAINE des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son Compte Client.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur. KID PARC AQUITAINE se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Compte Client par le Client auteur de ladite violation.
Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Client, le Client s’engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même, à la fin de chaque utilisation de son Compte Client, le Client doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.
En cas de détournement de l’un ou l’autre de ses Identifiants, le Client doit immédiatement en informer KID PARC AQUITAINE à l’adresse suivante infos@kidparc.com.
Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant notamment de :
– de consulter ses informations personnelles,
– de consulter l’historique et le détail des commandes,
– d’exercer son droit de rétractation.
7. Prix des billets
7.1 Prix de vente
Le prix des Billets est affiché directement sur le Site.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Billets, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente applicable au Billet est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.
7.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte bancaire VISA,
– Carte bancaire MASTERCARD,
– Apple Pay.
KID PARC AQUITAINE utilise la solution Monetico mise à disposition par l’établissement bancaire CIC, en tant que fournisseur de service de paiement.
7.3 Mise à disposition des billets par voie électronique - absence de frais de remise ou de frais d'envois des Billets
7.4 Facturation
8. Offre
8.1 Validité de l'offre
8.2 Acceptation
9. Commande de billets sur le site
Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :
– (Optionnel) Inscription avec création d’un Compte Client ou connexion au Compte Client,
– Sélection des Billets, des caractéristiques, des quantités et mise dans le panier,
– Vérification des Billets dans le panier et le cas échéant, modification ou validation du panier en vue de passer commande,
– Affichage des prix et, taxes
– Choix de l’adresse de facturation
– Choix du moyen de paiement ;
– Vérification du contenu de la commande avant validation (quantité, caractéristiques, période ou date de réservation, adresse de facturation, moyen de paiement et prix),
– Acceptation des présentes CGV,
– Paiement.
La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci.
L’acceptation des CGV, en cochant la case prévue à cet effet, est obligatoire pour valider la commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de cocher cette case.
La validation de la commande (bouton « COMMANDER AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ») vaut confirmation de l’acceptation par le Client des informations au sein du récapitulatif de commande :
– Acceptation des CGV et la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance préalablement à la passation de la commande,
– Confirmation des Billets sélectionnés et des informations afférentes (nom(s) du(des) personne(s), quantité(s), services complémentaires, etc.)
– Acceptation du prix des Billets.
La confirmation enregistrée vaut preuve de l’acceptation et vaut signature des opérations effectuées.
KID PARC AQUITAINE accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande, une copie des Billets en version électronique commandés, et la facture correspondante. Le Client reçoit également une confirmation de paiement par le prestataire de service de paiement.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par KID PARC AQUITAINE du contenu de sa commande.
Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, KID PARC AQUITAINE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes au regard de la jurisprudence applicable et, plus particulièrement, si les quantités de Billets commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. KID PARC AQUITAINE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande sur le Site, ou de son exécution, le Client peut contacter KID PARC AQUITAINE par email infos@kidparc.com, par téléphone : 05 56 66 06 90 ou par courrier adressé l’adresse de son siège social figurant en première page des présentes CGV.
11. Réception des billets
11.1 Modalités de réception des billets
Les Billets sont remis selon les modalités suivantes :
– systématiquement, par email adressé à l’adresse email renseignée par le Client lors de la commande. L’email contient la version électronique du ou des Billet(s) en format PDF,
– si le Client a créé un Compte Client, la version électronique du ou des Billet(s) en format PDF est accessible au sein de son Compte,
11.2 Vérifications lors de la réception des Billets
Le Client doit au moment de la réception du(des) Billet(s) vérifier le(s) nom(s) figurant sur le(s) Billet(s), les éventuelles prestations complémentaires souscrites, la période ou date de réservation, ainsi que le prix y figurant.
Pour plus d’information sur les périodes de réservation et durée de validité, se reporter à l’article 5.4 des CGV.
11.3 Difficultés en lien avec la remise des Billets
12. Droit de rétractation
12.1 Billets éligibles au droit de rétractation
12.2 Billets non-éligibles au droit de rétractation
12.3 Droit de rétractation et délai d'exercice
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Billets pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. L’article ci-après apporte des précisions complémentaires quant aux modalités de communication et d’exercice du droit de rétractation.
12.4 Modalités d'exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en informant KID PARC AQUITAINE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, en utilisant l’un des moyens suivants :
– Envoi par courrier postal ou électronique du formulaire de rétractation figurant ci-après,
– Envoi par courrier postal ou électronique d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
– Sur le Site de KID PARC AQUITAINE, activation du bouton « Se rétracter / Renoncer à l’achat » accessible :[https://www.kidparc.com/rectractation].
Adresse à laquelle envoyer la demande de rétractation :
– par courrier électronique : infos@kidparc.com
– par lettre recommandée : KID PARC AQUITAINE, Service de la rétractation, 131 route des lacs, 33470 Gujan-Mestras, France.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de KID PARC AQUITAINE (Service de la rétractation, 131 route des lacs, 33470 Gujan-Mestras, France ou infos@kidparc.com) (Le formulaire doit être adressé par voie postale ou par courrier électronique).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ______________/reçu le________________
Commande n°______________/ Facture n°_____________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________
(*) Rayez la mention inutile.
12.5 Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, KID PARC AQUITAINE remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où KID PARC AQUITAINE est informée de la décision du Client de se rétracter.
KID PARC AQUITAINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
13. Archivage et conservation du contrat
Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client à des fins de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client selon les conditions décrites à l’article 9 constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.
Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, KID PARC AQUITAINE procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’exécution de la prestation. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à infos@kidparc.com
14. Propriété intellectuelle
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site, sont la propriété exclusive de KID PARC AQUITAINE. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de KID PARC AQUITAINE constitue une contrefaçon.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de KID PARC AQUITAINE, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante infos@kidparc.com
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
15. Responsabilité
15.1 Stipulations générales
KID PARC AQUITAINE fournit les Billets et services associés conformément au contrat de vente conclu avec le Client.
KID PARC AQUITAINE supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution du contrat de vente conclu avec le Client. La responsabilité de KID PARC AQUITAINE ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
KID PARC AQUITAINE ne peut être tenue pour responsable :
– en cas d’indisponibilité ou anomalie de fonctionnement du service de vente en ligne via le Site pour des raisons exclusivement techniques en dehors du contrôle de KID PARC AQUITAINE,
– en cas de perte ou vol des Billets physiques par négligence du Client,
– en cas d’utilisation illicite des Billets imputable à une faute du Client,
– en cas d’annulation de la date d’entrée au parc, indépendamment de la volonté de KID PARC AQUITAINE (voir article 15.2),
– en cas de fermeture temporaire d’une attraction au sein du parc d’attractions pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour toute cause indépendante de la volonté de KID PARC AQUITAINE.
Les Billets ne sont ni remboursés, ni échangés. Ils sont valables uniquement pour la période pour laquelle ils ont été réservés. Pour plus d’information sur les périodes de réservation et durée de validité, se reporter à l’article 5.4 des CGV.
15.2 Fermeture du parc
En cas de fermeture du parc d’attraction KID PARC AQUITAINE pour quelque cause que ce soit ordonnée par une autorité ou nécessaire pour la protection des usagers, il est proposé au Client de reporter son Billet à une autre date au cours de la même année civile. Si cela n’est pas possible, KID PARC AQUITAINE remboursera au Client le prix du (des) Billet(s).
Il est précisé qu’une fermeture du parc d’attraction pour intempéries peut être décidée par KID PARC AQUITAINE et/ou les autorités publiques, la veille ou le jour même de la date d’entrée prévue. Par intempéries, il faut entendre les conditions atmosphériques qui rendraient impossible l’utilisation des attractions par les usagers et ce pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, KID PARC AQUITAINE notifie les Clients et précise les modalités de report ou de remboursement.
15.3 Responsabilités du Client
Le Client est responsable du choix des Billets et le cas échéant des prestations complémentaires incluses telles que les « packs anniversaire », de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Billets notamment en cas d’indisponibilité à la période réservée, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de KID PARC AQUITAINE, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par la loi.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de son inscription et de sa commande.
16. Données personnelles et cookies
16.1 Traitement des données personnelles
Pour plus d’informations, le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de KID PARC AQUITAINE accessible sur le Site, via l’onglet « Politique de confidentialité » présente en bas de page.
KID PARC AQUITAINE s’engage à respecter les dispositions légales applicables au traitement des données personnelles du Client découlant notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
KID PARC AQUITAINE traite les données personnelles du Client aux seules fins de l’exécution du contrat de vente de Billets. La base légale du traitement est l’exécution du contrat conclu avec le Client. Plus précisément, les données personnelles collectées par KID PARC AQUITAINE sont utilisées afin de gérer, suivre le Compte Client, les contrats de vente de Billets, les commandes de Billets, factures du Client, répondre aux demandes d’informations sur ses produits, gérer la relation Client, gérer et répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées en matière de données personnelles, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de KID PARC AQUITAINE intervenant dans le processus de commande, tels que par exemple son prestataire informatique ou son expert-comptable.
Les données sont conservées pour la durée de la prestation ainsi que pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la prestation, équivalent à la durée de la prescription légale.
Le Client peut à tout moment modifier les informations personnelles présentes dans son Compte Client.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, en envoyant sa demande à KID PARC AQUITAINE par email : infos@kidparc.com ou par courrier : KID PARC AQUITAINE, Données personnelles, 131 route des lacs, 33470 Gujan-Mestras, France.
Si la personne concernée estime, après avoir contacté KID PARC AQUITAINE, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
16.2 Cookies
Le Site utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation d’un internaute sur le Site. Les données recueillies sont stockées dans le navigateur et sont utilisées pour personnaliser les informations, comme les identifiants de connexion, l’activité en ligne ou l’historique des achats, lorsque l’internaute revisite cette page.
Pour plus d’informations, le Client peut se reporter à la Politique Cookies de KID PARC AQUITAINE accessible sur le Site, via l’onglet « Politique Cookies » présente en bas de page.
17. Traitement des réclamations - litiges
17.1 Médiateur(trice) de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur(rice) de la consommation dont relève le professionnel, à savoir CM2C (CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE) dont les coordonnées sont les suivantes :
49 RUE DE PONTHIEU 75 008 PARIS
01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le service de la médiation peut être saisi pour tout litige de consommation rencontré par le Client avec KID PARC AQUITAINE.
Pour connaitre les modalités de saisine de l’organisme de médiation : www.cm2c.net
Le consommateur reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par l’organisme de médiation.
17.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre KID PARC AQUITAINE et le Client sont soumises au droit français.
Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre KID PARC AQUITAINE et le Client, seront soumis à la compétence des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
17.3 Convention de preuve
18. CONTACTS
19. Informations complémentaires
19.1 Avis d'information sur le droit de rétractation prévu par l'article R.221-3 du code de la consommation
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).(5) (6)
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :
a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : » de la conclusion du contrat. » ;
b) S’il s’agit d’un contrat de vente : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
(3) Si vous êtes tenu de prévoir une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter du contrat conclu en ligne, insérez le texte suivant : “Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l’adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.”. Si vous offrez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : “Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).”
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. «
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
» Nous récupérerons le bien » ; ou
» Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. «
b) Insérez :
» Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
» Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
c) Insérez : » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. «
(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »
19.2 Avis d'informations sur les garanties légales applicables à la vente de biens au sens de l'article D.211-2 du code de la consommation
Les stipulations du présent encadré sont applicables aux contrats de vente de biens au sens de l’article L.217-1 du code de consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.